Rapport Annuel

Nouvelles obligations concernant la rédaction du Rapport Annuel du Conseiller à la sécurité:

Arrêté du 1 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Art. 6. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions du 5.3 de l’article 6 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 31 mars 2014.

Extraits  Appendice IV.4:

Le rapport annuel comprend:

1. Organisation de l'entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses

2. Relevé des activités de l’année écoulée

Afin de quantifier les activités de l’entreprise liées aux marchandises dangereuses,, la mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d’emballage figure :

– soit dans des colonnes supplémentaires ajoutées aux tableaux ;

– soit dans une liste annexée au rapport annuel si la ventilation par numéro ONU dans ces derniers s’avère impossible.

2.1.1. Marchandises dangereuses emballées

2.1.2. Marchandises dangereuses chargées ou remplies

2.1.3. Marchandises dangereuses transportées

2.1.4. Marchandises dangereuses déchargées

3. Les déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ou accidents

4. Bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au transport de marchandises dangereuses

4.1. Tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité

Un tableau de synthèse est rempli afin d’obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l’entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses.

Le tableau est divisé en thèmes et sous-thèmes généraux, correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité décrites dans la partie 5 du présent appendice et numérotées de 5.1 à 5.13.

Chaque visite ou intervention fait l’objet d’une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites, par exemple).

5. Résumé des recommandations du conseiller à la sécurité durant l’année

5.1. Les procédés visant au respect des règles relatives à l’identification des marchandises dangereuses transportées

Exemples de thèmes :

– détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;

– classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;

– gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment les informations relatives au transport.

5.4. Le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée, y compris à propos des modifications à la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier

5.5. La mise en œuvre de procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement

5.6. Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement

5.7. La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves

5.8. La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de sous-traitants ou autres intervenants

5.11. La mise en place de procédés de vérification afin d’assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation

5.12. La mise en place de procédés de vérification afin d’assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement

6. Résumé des propositions d'actions / d'axes d'améliorations à prévoir

7. Conclusion

 

Références Réglementaires:

  • Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR") 
  • Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée
  • Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")